Conditions Générales de Vente

En vigueur au 22/09/2025

Mentions légales

Identification et coordonnées du vendeur

www.frenchavecestelle.com (ci-après « le Site ») appartient à Estelle LOISEL, entreprise individuelle (ci-après « le Vendeur »), dont le siège social est situé au :

200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, France

immatriculée sous le numéro d’identification unique 990747792 (SIREN).

Le Vendeur est également l’éditeur du site.

Adresse électronique : contact@frenchavecestelle.com. Le site est hébergé par Hostinger International Ltd. Dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos Street, Larnaca 6023 Cyprus ; adresse électronique : support@hostinger.com ; ou en cliquant ici https://www.hostinger.com/contacts.

1. Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après « les Produits ») par le Vendeur sur le Site https://frenchavecestelle.com.

L’acquisition d’un Produit à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement et accepté les termes en cochant la case à cet effet avant la mise en œuvre du processus de commande en ligne sur le Site. Après conclusion du processus d’achat, le Client doit imprimer et conserver les présentes conditions.

Ces CGV sont accessibles et consultables à tout moment sur le site https://frenchavecestelle.com et prévaudront sur tout autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle ; exception faite si le Vendeur donne son accord préalable par écrit pour l’utilisation des Produits payants dans un contexte autre que personnel ; et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

L’inscription au Site s’adresse aux personnes majeures (18 ans révolus ou plus), sauf avec autorisation écrite des responsables légaux et sous la supervision de ces derniers. Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle règlementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site. De ce fait, les conditions applicables à une vente sont celles en vigueur à la date de commande par le Client.

2. Produits numériques

Les produits proposés à la vente sur le Site sont des produits numériques (formations en ligne, packs de cours de français, packs de préparation aux examens de français), (ci-après « les Produits »), dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont présentées sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations avant la commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits, ou le contenu des Produits.

Lors de l’achat d’un Produit (au format numérique) sur le Site, le Client pourra, en principe, y accéder à vie. Cependant, si le Produit devait être supprimé, remplacé, si le modèle de vente du Site venait à changer, si l’entreprise Estelle LOISEL ou le Site venait à disparaître, le Client serait informé au préalable afin de télécharger tous les contenus qui peuvent l’être.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente à l’international (France, Union Européenne, pays hors UE). En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Les prix présentés sur le Site sont entendus hors taxes (HT). Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

3. Commande et facture électronique

La passation de commande sur le Site implique l’acceptation de ces CGV dans son entièreté.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : le Client sélectionne les Produits, les ajoute à son panier et suit le processus d’achat du Site internet. Il saisit ses données, vérifie sa commande et la valide.

Le Client devra expressément confirmer la lecture et l’acceptation sans réserve des CGV avant la confirmation de la commande.  La commande sera alors traitée et confirmée par courriel.

Le Client accepte de recevoir la facture électronique par courriel comme mode de délivrance.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur par courriel à l’adresse électronique contact@frenchavecestelle.com.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas traiter les commandes s’il ne dispose pas de garanties suffisantes de solvabilité, si les informations fournies sont incomplètes ou inexactes, ou en cas d’indisponibilité des Produits.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3 BIS. Espace client et compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte client (espace personnel). Toute création de compte entraine l’acceptation des présentes CGV.

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé sur le Site au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil, ses coordonnées et en particulier son adresse électronique.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies, qu’il peut modifier en se connectant à son compte.

L’accès à l’espace personnel se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s’interdit toute divulgation ou tout partage de moyen d’identification sur le Site. Dans le cas contraire, le Client sera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée de son espace personnel ou en envoyant un courriel à contact@frenchavecestelle.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de nom respect des CGV et/ou des Conditions Générales d’Utilisation, le Site aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre d’une part la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client, et d’autre part la perte des accès aux Produits numériques.

4. Prix et conditions de paiement

Sauf indication contraire, tous les prix sont affichés hors taxes, en euros (EUR).

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Toutefois, les prix des Produits peuvent être modifiés sans obligation de préavis. Il revient donc au Client de vérifier le prix de vente avant de valider sa commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui peuvent être facturés en supplément le cas échéant, dans les conditions qui seraient indiquées sur le Site et calculés avant la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Le Vendeur s’efforcera de garantir l’exactitude des pris affichés sur le Site, toutefois des erreurs sont susceptibles de se produire. En cas d’erreur détectée sur un prix par le Vendeur, celui-ci se réserve le droit de contacter le Client par courriel  afin de l’en informer et de lui proposer de confirmer sa commande au prix révisé ou de l’annuler. En cas de non-retour de la part du Client, la commande sera annulée et il sera remboursé de la somme versée.

La commande ne sera traitée qu’après réception intégrale du paiement.

La facture est établie par le Vendeur et transmise au Client par voie électronique à l’adresse email qu’il aura indiquée.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, et échange de données en mode crypté, selon les modalités suivantes :

– Service Paypal : https://www.paypal.com/fr/home

– Service Stripe (paiement par carte bancaire) : https://stripe.com/

Le prix est payable comptant par le Client, en intégralité, le jour de la passation de la commande.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

5. Livraison et accès aux produits numériques

Les livraisons sont effectuées à l’adresse électronique indiquée sur le bon de commande.

La livraison est constituée par l’accès aux Produits numériques pour le Client, et sera effectif dans les 24 heures suivant la confirmation et l’acceptation du paiement par le Vendeur à l’adresse électronique renseignée par le Client.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués ci-dessus.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 24 heures après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 su Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’accès au Produits commandés nécessite une connexion à Internet pour être utilisé intégralement. Cependant le Client pourra profiter du contenu au format PDF et des fichiers audios sans être connecté, à la condition qu’ils aient été téléchargés au préalable.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques fournis immédiatement après paiement et dont l’exécution commence avec l’accord du Client.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Le Client déclare être informé de cette exception et l’avoir acceptée en confirmant sa commande et en acceptant les présentes CGV.

6 BIS. Condition spéciale de garantie du Vendeur

Tenant compte du fait que le droit de rétractation n’est pas applicable, comme cité au point précédent, le Vendeur offre toutefois la possibilité de demander l’échange du Produit si celui-ci ne correspond pas aux attentes du Client en matière de niveau de langue. Cette demande devra intervenir dans les 14 jours suivant la livraison du Produit, par courriel à l’adresse électronique contact@frenchavecestelle.com, en indiquant les motivations de cette demande, et seulement si moins de 20% du cours a été suivi.

Le Vendeur procèdera à un échange de Produit dans un délai raisonnable en demandant préalablement au Client son accord par courriel si le prix doit être ajusté.

Le Vendeur se réserve toutefois le droit de refuser les demandes d’échange répétitives du même Client. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser les demandes d’échange si 20% ou plus du cours ont été consommés.

7. Garanties et responsabilité

Le Vendeur garantit que les produits numériques sont conformes à la description. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’incompatibilité technique avec le matériel ou les logiciels du Client, en cas d’usage non conforme, ou en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits ont été livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non-conformes ou affectés d’un vice.

Le Site, ou la plateforme sur laquelle il est hébergé, peuvent connaître des dysfonctionnements ou anomalies temporaires dus, par exemple, à des coupures de connexion Internet ou à d’autres dysfonctionnements indépendants du Vendeur. Le Vendeur s’engage à faire tout son possible pour maintenir le bon fonctionnement de la plateforme, mais il ne pourra être tenu responsable ni contraint d’indemniser l’usager en cas de dysfonctionnement temporaire.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des problèmes de livraison si ceux-ci sont dus à des informations erronées ou fausses fournies par le Client, ou à des événements indépendants de la volonté du Vendeur.

Le Vendeur décline toute responsabilité concernant le contenu et le fonctionnement des sites internet de tiers auxquels le Client pourrait accéder par l’intermédiaire de liens.

Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres conséquences involontaires.

D’autre part, le Vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens, en fournissant un support d’apprentissage, concernant la progression et les résultats du Client. Ceux-ci dépendant entièrement de l’implication et des efforts fournis par le Client.

8. Protection des données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données personnelles est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

8.1 collecte des données à caractère personnel 

Les données personnelles qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

• Ouverture de compte:

Lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.

• Paiement:

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le Site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de paiement du Client.

8.2 destinataires des données à caractère personnel

Les données personnelles sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires établissements de paiement.

8.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Pour tout renseignement contacter le responsable par courriel à l’adresse contact@frenchavecestelle.com .

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site disposent des droits suivants :

• Mise à jour ou suppression des données qui les concernent de la manière suivante : en se connectant à leur compte et en modifiant les paramètres.
• Suppression de leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 9.3 « responsable de traitement ».
• Ils peuvent disposer de leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « responsable de traitement ».
• Ils peuvent demander la mise à jour des informations si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, en se connectant à leur compte ou en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « responsable de traitement ».
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 9.3 « responsable de traitement ».
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courriel au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter un réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Pour tout complément d’information, consultez notre Politique de Confidentialité disponible sur le site internet: https://frenchavecestelle.com/privacy-policy/.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site www.frenchavecestelle.com sont, et restent, la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, non autorisée est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites, seul le texte français ferait foi en cas de litige.  

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du vendeur (Paris), sauf dispositions légales contraires.

11. Résolution des litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le Vendeur par courrier ou par voie électronique aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.